Conditions Générales de vente

Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble de nos Conditions générales de vente C.G.V.

1. PREAMBULE

Les présentes C.G.V se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles priment les conditions générales d’achat des clients.

2. ENGAGEMENT

Les commandes des clients ne nous lient qu’après acceptation donnée par l’envoi de notre accusée réception de commande. Nos catalogues et documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Nos devis sont valables un mois à dater du jour de leur émission.

3. PRIX

Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix peuvent, cependant, être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la date de la commande et le jour de l’expédition. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés. Nos prix s’entendent “départ” de nos ateliers. Pour les produits facturés au m2, les dimensions, superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant arrondie à l’unité immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit.

4. FABRICATION

Nos devis ainsi que dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans notre autorisation à peine de dommages et intérêts. Nos produits sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles. En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits du client seront mis à sa disposition et lui seront facturés. Nous exécutons avec nos meilleurs soins les travaux à façon : découpe, perçage, meulage, réargenture et tous travaux sur verre, mais aux risques et périls du client, concernant le bris, la détérioration ou l’altération des objets ou des matériaux confiés sur lesquels nous intervenons.

5. DELAIS

Nous mettons nos meilleurs soins au respect des délais indiqués. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l’acheteur de résilier la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, notre responsabilité ne saurait être engagée : Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ; Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utiles ; En cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transferts ou de pose, événements fortuits, etc….

6. EMBALLAGE

Nos emballages sont uniquement conçus pour le transport de nos produits. Ceux-ci doivent être stockés dans les règles de l’art dès la livraison pour éviter toute altération. Tous emballages ou agrès spécifiques ou exceptionnels donneront lieu à des facturations. Les emballages dits “perdus” ne peuvent être réutilisés. Les agrès réutilisables pourront être rachetés, avec réfaction selon leur état de vétusté ou accessoires manquants.

7. TRANSPORT ET LIVRAISON

Nos ventes sont faites “départ” de nos ateliers. Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves éventuellement nécessaires auprès du transporteur avant de prendre la livraison des marchandises, et de lui confirmer lesdites réserves dans les trois jours par lettre recommandée conformément à l’article L.133.3 du Code du Commerce.

8. ENLEVEMENT

Si l’enlèvement des produits commandés n’est pas retiré dans les 15 jours suivant la date prévue d’enlèvement, les produits seront facturés, leur stockage sera effectué au risque du client durant 15 jours et seront ensuite détruits.

9. STOCKAGE

Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. Si par exception nous y consentions, ils seraient déposés aux risques et périls de leur propriétaire et nous ne pourrions être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Une telle prestation donnera lieu à facturation et en cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage supplémentaires pourront être également facturés.

10. FACTURATION

Toute commande est facturée à la date de livraison. Cette facture comportera les mentions prévues à l’article L441.3 du Code du Commerce.

11. RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. LE CLIENT PRENDRA EN CHARGE, DES REMISES AU TRANSPORTEUR EN VUE DE LEUR ACHEMINEMENT VERS LE LIEU DE LIVRAISON STIPULE DANS LA COMMANDE, LES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE LES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. L’acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autre matériel, et notamment préserver le marquage d’identification. A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer la marchandise et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où le vendeur serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés lui resteront acquis à titre indemnitaire.

12. PAIEMENT

Pour les clients en compte avec la société, nos délais de paiement sont de trente jours à date d’émission de facture, sans escompte. Pour les clients occasionnels, nos règlements sont au comptant à la livraison. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte. Le client ne saurait se dégager de son obligation de paiement en renonçant à l’exécution de la commande dès lors que celle-ci a été acceptée par l’envoi d’un accusé réception de commande et/ou en ne retirant pas sa commande dans le délai convenu. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé au client. Toutes les traites à l’acceptation doivent nous être retournées au plus tard dans les huit jours suivant leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement au sens des articles 11 et 13 des présentes. En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.

13. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de prorogation d’échéance, et,/ou, de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance non respectée, seront facturés au client. En application de l’article L441.6 du Code de Commerce, des pénalités au taux légal en vigueur sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40€ est due, de plein droit et sans formalité, par le professionnel en situation de retard de paiement. Outre cette indemnité forfaitaire, et sur justification, l’indemnisation de la totalité des frais engagés pour le recouvrement de la créance pourra être demandée .En cas de retard de paiement, le vendeur pourra, en outre, suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans le cas où plusieurs échéances seraient dues à la société, le non paiement de l’une d’entre elles entraînerait de plain droit l’exigibilité immédiate du solde restant dû. En cas de résistance abusive, une pénalité de 5% des sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 150€ H.T à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice des frais de justice éventuels.

14. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Toute réclamation visant les quantités ou la conformité, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil à l’exclusion des dommages indirects. Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de l’apparition des désordres et le délai maximum de 5 ans prévu à l’article L110.4 du Code du Commerce. Notre société n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par nous non conforme et après récupération du produit objet du litige. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ni des dommages résultants d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, à nos notices de pose, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations résultants d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueux, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans les conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances de nos produits (et notamment de nos vitrages isolants et de nos vitrages peints) fabriqués selon l’état de la technique en vigueur est subordonnée à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés du verre. Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit. Les travaux qui sont demandés sur des produits confiés sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risquent qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement. Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tous nos clients, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du tribunal de TOULON.